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Vente immobilière: quelles obligations doit respecter un agent immobilier? service-public.fr.
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Surtout, ce millésime détaille les biens pouvant être lobjet dun contrat de vente immeuble bâti, lot de copropriété, terrain à bâtir, monument historique et immeuble rural et la réglementation spécifique qui sattache à chacun deux en fonction de leur affectation vente ou location, changement dusage, aménagement commercial.
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