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120-1 à L. 121-7 du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses article L. 327-1 du code du tourisme. Toutefois, ce cadre définissant le produit commercialisé sous lappellation chambres dhôtes ninterdit pas lactivité de location de chambre chez lhabitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes.
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